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Arrêté du 29 août 2016

portant nomination (régisseurs de recettes)

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Nomination de Sonia Grillon comme gestionnaire des recettes financières

Résumé. Sonia Grillon est nommée pour gérer les recettes financières à partir du 31 août 2016, avec des garanties et une indemnité.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2013 (Mise à jour des règles de gestion financière publique) modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis conforme de Monsieur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en date du 29 août 2016,

Arrête :

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Nomination d'une nouvelle régisseuse de recettes

Résumé. Sonia Grillon est nommée pour gérer les recettes financières à partir du 31 août 2016.

Mme Sonia GRILLON, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse à compter du 31 août 2016 de recettes auprès de la régie de recettes de la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières en remplacement de Mme Joëlle ARRIFANA.

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Nomination et obligations de Sonia Grillon

Résumé. Sonia Grillon doit fournir une garantie financière et recevra une indemnité pour sa responsabilité en tant que nouvelle gestionnaire des recettes.

Mme Sonia GRILLON est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

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Abrogation d'un arrêté sur les régisseurs de recettes

Résumé. Un arrêté de 2014 sur les régisseurs de recettes est annulé.

L'arrêté du 19 septembre 2014 portant attribution de fonctions de régisseurs de recettes (NOR : INTF1422330A), est abrogé.

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière,

F. Forterre-Chapard

Arrêté du 29 août 2016
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Article 3
Article 4