Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2013 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis conforme de Monsieur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en date du 29 août 2016,
Arrête :
Mme Sonia GRILLON, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse à compter du 31 août 2016 de recettes auprès de la régie de recettes de la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières en remplacement de Mme Joëlle ARRIFANA.
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Mme Sonia GRILLON est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
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L'arrêté du 19 septembre 2014 portant attribution de fonctions de régisseurs de recettes (NOR : INTF1422330A), est abrogé.
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Le directeur de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 août 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière,
F. Forterre-Chapard