Article 2
Mme Sonia GRILLON est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
1 version
Mme Sonia GRILLON est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
1 version
Mme Sonia GRILLON est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.