Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais de transmission des données immobilières
Résumé. L'arrêté modifie les délais de transmission des données relatives aux logements pour les années 2019 et 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 29 août 2014Art. 4 : Exécution d'un arrêté par le directeur de l'habitat
→ Version 2 : Ajout de dispositions transitoires pour la transmission des données
→ Version 2 : Ajout de dispositions transitoires pour la transmission des données
-ARRÊTÉ du 29 août 2014Art. 4