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ARRÊTÉ du 29 août 2014

modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des substances indésirables dans les aliments pour animaux

Résumé. Les produits pour animaux doivent respecter les limites de substances indésirables fixées par l'Europe.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 modifiée sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) ;

Vu le décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 (Modification des règles sur les additifs dans l'alimentation animale) modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux,

Arrêtent :

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Modification des limites de substances indésirables dans les aliments pour animaux

Résumé. Les produits pour animaux ne doivent plus dépasser les limites de substances indésirables fixées par l'annexe I de la directive européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 janvier 2001Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 12 janvier 2001
Art. 2
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Modification des références réglementaires pour les substances indésirables

Résumé. Les règles sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux sont alignées sur une directive européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'annexe I d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 août 2014 supprime l'annexe I de l'arrêté du 12 janvier 2001.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 janvier 2001Art. Annexe I → Version 11
- Arrêté du 12 janvier 2001
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 13 septembre 2014

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 29 août 2014 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

J.-L. Angot

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2014

ARRÊTÉ du 29 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4