Les dispositions suivantes de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 14 avril 2014 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux portant sur les contrats types sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et aux négociants en vins commercialisant ces appellations :

- les trois bordereaux annexés à l'accord ;
- à l'article 111, au premier paragraphe, les mots : « dont les termes doivent être conformes au contrat type établi par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) » ;
- à l'article 111, au huitième paragraphe, le mot : « type » ;
- à l'article 112, au premier paragraphe, les mots : « dont les termes doivent être conformes au contrat type établi par le CIVB » ;
- à l'article 113, au premier paragraphe, les mots : « dont les termes doivent être conformes au contrat type établi par le CIVB » ;
- à l'article 114, la phrase : « Dans ce cas, le cadre spécifique du bordereau utilisé pour la première année d'application doit être renseigné, afin de préciser les conditions que les parties fixent ensemble sur l'évolution possible des prix et des volumes sur les années suivantes. »

L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du XXX-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.