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ARRÊTÉ du 29 août 2014

fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche pour le recrutement dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

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Arrêté du 29 août 2014 : Examen pour techniciens de recherche à l'INRA

Résumé. Un arrêté de 2014 organise l'examen pour devenir technicien de recherche supérieur à l'INRA, avec des règles sur les inscriptions, les épreuves et la notation.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code rural, notamment ses articles R. 831-1 à R. 831-15 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Organisation d'un examen professionnel pour les techniciens de la recherche

Résumé. Un arrêté du 29 août 2014 organise l'examen professionnel pour recruter des techniciens de la recherche de classe supérieure à l'INRAE.

L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 107-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue du recrutement des fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 septembre 2014

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Règles d'organisation de l'examen professionnel à l'INRA

Résumé. L'arrêté fixe les règles pour l'examen professionnel de recrutement des techniciens de recherche à l'INRA, notamment le nombre de postes et les dates importantes.

La décision d'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation d'un examen professionnel pour les adjoints techniques de la recherche) du présent arrêté fixe, pour chaque examen professionnel, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emplois types, ou, le cas échéant, par branche d'activité professionnelle, ou encore par regroupement de branches d'activité professionnelle, et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Une décision du président de l'INRA fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part.

En vigueur depuis le 6 septembre 2014

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Conditions pour passer l'examen professionnel des techniciens de la recherche

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer un examen professionnel pour devenir techniciens de la recherche de classe supérieure s'ils remplissent certaines conditions et s'inscrivent à temps.

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation d'un examen professionnel pour les adjoints techniques de la recherche) du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, les conditions fixées au 3° du I de l'article 107-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et ayant fait acte de candidature dans les délais fixés par la décision mentionnée à l'article 2 (Règles d'un examen professionnel à l'INRA) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 septembre 2014

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Composition du jury pour un examen professionnel à l'INRA

Résumé. Un arrêté du président de l'INRA détermine la composition du jury pour un examen professionnel, en suivant les règles fixées par un décret de 2009.

Une décision du président de l'INRA fixe la composition du jury conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Règles d'organisation des concours de la fonction publique).

En vigueur depuis le 6 septembre 2014

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Structure de l'examen professionnel pour techniciens de recherche

Résumé. L'examen pour devenir technicien de recherche supérieur à l'INRA a deux parties notées de 0 à 20.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation d'un examen professionnel pour les adjoints techniques de la recherche) du présent arrêté comprend une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Chacune d'elles est notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient.

En vigueur depuis le 6 septembre 2014

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Évaluation des dossiers de candidature pour un examen professionnel

Résumé. La phase d'admissibilité d'un examen professionnel consiste à évaluer un dossier de candidature, noté sur 20, comprenant les travaux et activités du candidat.

La phase d'admissibilité consiste dans l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé, lorsqu'il y a lieu, de ses travaux ainsi qu'un rapport d'activité établi par le candidat. Le cas échéant, toute attestation délivrée à l'issue d'une formation qualifiante sera jointe au dossier.
Cette évaluation est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.

En vigueur depuis le 6 septembre 2014

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Liste des candidats admissibles et notes éliminatoires

Résumé. Après avoir évalué les dossiers, le jury établit une liste des candidats admis à la prochaine étape, mais ceux qui ont moins de 8/20 sont éliminés.

A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles.
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

En vigueur depuis le 6 septembre 2014

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Déroulé de la phase d'admission dans un examen professionnel

Résumé. La phase d'admission de l'examen professionnel comprend une audition des candidats admissibles, portant sur leurs connaissances techniques ou générales, avec un temps limité pour l'exposé et l'entretien.

La phase d'admission consiste en une audition des candidats admissibles par le jury.
Cette audition porte sur les connaissances techniques ou administratives relevant de l'emploi type ou relevant de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation de l'examen professionnel par regroupement de branches d'activité professionnelle, correspondant aux emplois offerts à l'examen professionnel. Cette audition peut également porter sur les connaissances générales des candidats.
Sa durée est fixée à vingt minutes, dont huit minutes maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes minimum pour l'entretien avec le jury. Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.

En vigueur depuis le 6 septembre 2014

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Classement des candidats après l'examen

Résumé. Après les épreuves, le jury classe les candidats admis par ordre de mérite et utilise la note de l'oral pour départager ceux qui ont la même note.

A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 6 septembre 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le président de l'Institut national de la recherche agronomique doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le président de l'Institut national de la recherche agronomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2014.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur du samedi 6 septembre 2014 au mardi 31 décembre 2019

ARRÊTÉ du 29 août 2014
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