Arrêté du 29 août 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le nombre des emplois mentionné à l'article 1er (Limitation du nombre de chefs de services à la Caisse des dépôts) permettant l'accès à l'échelon spécial ne peut excéder 9.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des emplois pour l'échelon spécial

Résumé. Il ne peut y avoir plus de 9 emplois permettant d'accéder à l'échelon spécial.

Le nombre des emplois mentionné à l'article 1er (Limitation du nombre de chefs de services à la Caisse des dépôts) permettant l'accès à l'échelon spécial ne peut excéder 9.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance