JORF n°0202 du 31 août 2012

Article 2

Article 2

Le nombre des emplois mentionné à l'article 1er permettant l'accès à l'échelon spécial ne peut excéder 9.


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Le nombre des emplois mentionné à l'article 1er permettant l'accès à l'échelon spécial ne peut excéder 9.