En vigueur depuis le 1 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des emplois pour l'échelon spécial
Le nombre des emplois mentionné à l'article 1er (Limitation du nombre de chefs de services à la Caisse des dépôts) permettant l'accès à l'échelon spécial ne peut excéder 9.