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Arrêté du 29 août 2012

fixant le nombre d'emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des postes de chefs de services à la Caisse des dépôts

Résumé. Un arrêté limite le nombre de postes de chefs de services administratifs et financiers à la Caisse des dépôts.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le décret n° 2012-1005 du 29 août 2012 (Nomination des chefs de services à la Caisse des dépôts) relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Limitation du nombre de chefs de services à la Caisse des dépôts

Résumé. Un arrêté limite à 38 le nombre de chefs de services administratifs et financiers à la Caisse des dépôts.

Le nombre total des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations prévu à l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé (Détermination des emplois de chef de services à la Caisse des dépôts) ne peut excéder 38.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Limitation des emplois pour l'échelon spécial

Résumé. Il ne peut y avoir plus de 9 emplois permettant d'accéder à l'échelon spécial.

Le nombre des emplois mentionné à l'article 1er (Limitation du nombre de chefs de services à la Caisse des dépôts) permettant l'accès à l'échelon spécial ne peut excéder 9.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Limitation du nombre d'emplois à la Caisse des dépôts

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximum d'emplois pour certains postes à la Caisse des dépôts.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le directeur général

de la Caisse des dépôts et consignations,

J.-P. Jouyet

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Arrêté du 29 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3