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Arrêté du 29 août 2001

relatif aux dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement pour la réalisation des opérations liées au passage à l'euro

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 212-7 (Limites des heures supplémentaires) et R. 212-5 (Demandes de dérogation pour la durée du travail) du code du travail,

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 214-25 (Information des investisseurs dans les fonds d'investissement), L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) et L. 531-4 (Définition et classification des entreprises d'investissement) ;

Vu la demande de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en date du 28 juin 2001 sollicitant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail prévue au troisième alinéa de l'article L. 212-7 du code du travail (Limites des heures supplémentaires) ;

Vu la consultation de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 12 juillet 2001 ;

Vu la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives du secteur considéré par lettres du 30 juillet 2001 et avis au Journal officiel du 3 août 2001,

Arrête :

Art. 1er. - Dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement visés aux articles L. 214-25 (Information des investisseurs dans les fonds d'investissement), L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) et L. 531-4 (Définition et classification des entreprises d'investissement) du code monétaire et financier, la durée hebdomadaire maximale de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives est portée à 52 heures pour les salariés affectés à la réalisation des opérations liées au passage à l'euro. Cette dérogation est applicable du 1er septembre 2001 au 31 mars 2002.

Art. 2. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Arrêté du 29 août 2001