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Arrêté du 28 septembre 2022

relatif au titre professionnel de comptable assistant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement du titre de comptable assistant

Résumé. L'arrêté renouvelle le titre de comptable assistant pour cinq ans et précise ses missions, comme gérer la comptabilité quotidienne et aider à la clôture annuelle.

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 (Création de commissions pour l'examen des diplômes professionnels) instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2017 (Création d'un titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social) relatif au titre professionnel de comptable assistant ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de comptable assistant ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de comptable assistant ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 20 septembre 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Révision du titre professionnel de comptable assistant

Résumé. Le titre de comptable assistant est renouvelé pour cinq ans.

Le titre professionnel de comptable assistant est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mars 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 314t (code NSF).

En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Disponibilité des référentiels pour le titre professionnel de comptable assistant

Résumé. Télécharger les documents pour devenir comptable assistant sur le site du gouvernement.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel de comptable assistant sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Constitution du titre professionnel de comptable assistant

Résumé. Un comptable assistant doit savoir faire la comptabilité tous les jours, préparer des tâches comptables régulières et aider à la comptabilité de fin d'année.

Le titre professionnel de comptable assistant est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Assurer les opérations comptables au quotidien ;
2° Préparer les opérations comptables périodiques ;
3° Participer aux opérations comptables de fin d'exercice.

En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Reconnaissance des compétences des comptables assistants

Résumé. Les comptables assistants formés avant 2017 ont les mêmes compétences que ceux formés après.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de comptable assistant révisé par l'arrêté du 27 octobre 2017 sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Comptable assistant
(arrêté du 27 octobre 2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Comptable assistant
(présent arrêté)
Assurer les travaux courants de comptabilité Assurer les opérations comptables au quotidien
Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal
et présenter des indicateurs de gestion
Participer aux opérations comptables de fin d'exercice

En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Informations requises pour l'enregistrement d'un titre professionnel

Résumé. Un titre professionnel doit être enregistré avec des informations précises dans un répertoire national.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Désignation du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé. Le délégué général doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle du comptable assistant

Résumé. Le comptable assistant s'occupe des comptes de l'entreprise tous les jours et à la fin de chaque période, en utilisant des outils informatiques et en suivant les règles.

Fait le 28 septembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2022

Arrêté du 28 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe