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Annexe

JORF n°0238 du 13 octobre 2022

Arrêté du 28 septembre 2022

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de comptable assistant ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de comptable assistant ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de comptable assistant ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 20 septembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de comptable assistant

Résumé Le titre de comptable assistant est renouvelé pour cinq ans.

Le titre professionnel de comptable assistant est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mars 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 314t (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels pour le titre professionnel de comptable assistant

Résumé Télécharger les documents pour devenir comptable assistant sur le site du gouvernement.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel de comptable assistant sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution du titre professionnel de comptable assistant

Résumé Un comptable assistant doit savoir faire la comptabilité tous les jours, préparer des tâches comptables régulières et aider à la comptabilité de fin d'année.

Le titre professionnel de comptable assistant est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Assurer les opérations comptables au quotidien ;
2° Préparer les opérations comptables périodiques ;
3° Participer aux opérations comptables de fin d'exercice.

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Article 4

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Reconnaissance des compétences des comptables assistants

Résumé Les comptables assistants formés avant 2017 ont les mêmes compétences que ceux formés après.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de comptable assistant révisé par l'arrêté du 27 octobre 2017 sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Comptable assistant
(arrêté du 27 octobre 2017) |TITRE PROFESSIONNEL
Comptable assistant
(présent arrêté)| |----------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------| | Assurer les travaux courants de comptabilité | Assurer les opérations comptables au quotidien | |Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal
et présenter des indicateurs de gestion| Participer aux opérations comptables de fin d'exercice |

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Article 5

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Informations requises pour l'enregistrement d'un titre professionnel

Résumé Un titre professionnel doit être enregistré avec des informations précises dans un répertoire national.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Désignation du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le délégué général doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 septembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais