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Arrêté du 27 octobre 2017

relatif au titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social

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Création d'un titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social

Résumé. Un nouveau titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social est créé pour 5 ans, avec des compétences spécifiques en comptabilité et gestion administrative.

La ministre du travail,

Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2012 (Modification du titre professionnel de technicien administratif sanitaire et social) relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) sanitaire et social(e) modifiant l'arrêté du 24 juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) administratif(ive) sanitaire et social(e) ;

Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 19 octobre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 décembre 2017

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Reconnaissance d'un titre professionnel de comptable assistant

Résumé. Un nouveau titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social est reconnu pour 5 ans à partir de mars 2018.

Le titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 314t (code NSF).

En vigueur depuis le 6 décembre 2017

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Disponibilité des référentiels pour un titre professionnel

Résumé. Les documents pour le titre de comptable assistant sanitaire et social sont disponibles en ligne.

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

En vigueur depuis le 6 décembre 2017

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Titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social

Résumé. Le titre de comptable assistant sanitaire et social inclut trois compétences principales : la comptabilité courante, la préparation de la paie et des déclarations sociales, et la gestion administrative du secteur sanitaire et social.

Le titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Assurer les travaux courants de comptabilité ;
2. Préparer la paie et les déclarations sociales courantes ;
3. Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

En vigueur depuis le 6 décembre 2017

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Mise à jour des certificats pour les comptables assistants sanitaires et sociaux

Résumé. Les anciens certificats de compétences professionnelles pour les comptables assistants sanitaires et sociaux sont remplacés par de nouveaux, avec des tâches légèrement modifiées.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
comptable assistant sanitaire et social
(arrêté du 10 septembre 2012 susvisé (Modification du titre professionnel de technicien administratif sanitaire et social))
TITRE PROFESSIONNEL
comptable assistant sanitaire et social
(présent arrêté)
Assurer les travaux courants de comptabilité Assurer les travaux courants de comptabilité
Réaliser les travaux courants de paie Préparer la paie et les déclarations sociales courantes
Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social

En vigueur depuis le 6 décembre 2017

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Correspondance des CCP entre titres professionnels

Résumé. Un tableau montre comment les certificats de compétences professionnelles (CCP) d'un titre professionnel sont équivalents à ceux d'autres titres.

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux blocs de compétences du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
comptable assistant sanitaire et social
(présent arrêté)
TITRE PROFESSIONNEL
Comptable assistant
(arrêté du 27/10/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Secrétaire comptable
(arrêté du 27/10/2017)
CCP1 - Assurer les travaux courants de comptabilité CCP1 - Assurer les travaux courants de comptabilité CCP3 - Assurer les travaux courants de comptabilité
CCP2 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes CCP2 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes CCP4 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes

En vigueur depuis le 6 décembre 2017

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Inscription du titre professionnel

Résumé. L'article précise que l'annexe de l'arrêté contient les informations nécessaires pour inscrire le titre professionnel au répertoire national des certifications.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 6 décembre 2017

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Rôle de la déléguée générale dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle du comptable assistant sanitaire et social

Résumé. Le comptable assistant sanitaire et social s'occupe des comptes, des salaires et de l'administration dans les hôpitaux et les structures sociales.

Fait le 27 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit

En vigueur depuis le mercredi 6 décembre 2017

Arrêté du 27 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe