La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2012 relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) sanitaire et social(e) modifiant l'arrêté du 24 juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) administratif(ive) sanitaire et social(e) ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 19 octobre 2017,
Arrête :
Créé le 6 décembre 2017
Le titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 314t (code NSF).
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Créé le 6 décembre 2017
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
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Créé le 6 décembre 2017
Le titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Assurer les travaux courants de comptabilité ;
2. Préparer la paie et les déclarations sociales courantes ;
3. Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
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Créé le 6 décembre 2017
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
| TITRE PROFESSIONNEL comptable assistant sanitaire et social (arrêté du 10 septembre 2012 susvisé) | TITRE PROFESSIONNEL comptable assistant sanitaire et social (présent arrêté) |
|---|---|
| Assurer les travaux courants de comptabilité | Assurer les travaux courants de comptabilité |
| Réaliser les travaux courants de paie | Préparer la paie et les déclarations sociales courantes |
| Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social | Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social |
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Créé le 6 décembre 2017
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux blocs de compétences du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
| TITRE PROFESSIONNEL comptable assistant sanitaire et social (présent arrêté) | TITRE PROFESSIONNEL Comptable assistant (arrêté du 27/10/2017) | TITRE PROFESSIONNEL Secrétaire comptable (arrêté du 27/10/2017) |
|---|---|---|
| CCP1 - Assurer les travaux courants de comptabilité | CCP1 - Assurer les travaux courants de comptabilité | CCP3 - Assurer les travaux courants de comptabilité |
| CCP2 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes | CCP2 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes | CCP4 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes |
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Créé le 6 décembre 2017
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
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Créé le 6 décembre 2017
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
En vigueur depuis le mercredi 6 décembre 2017