Arrêté du 28 septembre 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de comptable assistant révisé par l'arrêté du 27 octobre 2017 sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Comptable assistant
(arrêté du 27 octobre 2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Comptable assistant
(présent arrêté)
Assurer les travaux courants de comptabilité Assurer les opérations comptables au quotidien
Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal
et présenter des indicateurs de gestion
Participer aux opérations comptables de fin d'exercice

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des compétences des comptables assistants

Résumé. Les comptables assistants formés avant 2017 ont les mêmes compétences que ceux formés après.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de comptable assistant révisé par l'arrêté du 27 octobre 2017 sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Comptable assistant
(arrêté du 27 octobre 2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Comptable assistant
(présent arrêté)
Assurer les travaux courants de comptabilité Assurer les opérations comptables au quotidien
Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal
et présenter des indicateurs de gestion
Participer aux opérations comptables de fin d'exercice

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2022

Source : Légifrance