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Annexe

JORF n°0238 du 13 octobre 2022

Arrêté du 28 septembre 2022

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel d'employé(e) commercial(e) en magasin ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel d'employé(e) commercial(e) en magasin ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 portant prorogation du titre professionnel d'employé commercial en magasin ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'employé commercial ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'employé commercial ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Commerce » en date du 13 septembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel d'employé commercial en magasin

Résumé Le titre d'employé commercial en magasin est mis à jour et enregistré pour 5 ans, au niveau 3 des certifications.

Le titre professionnel d'employé commercial en magasin est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l'intitulé d'employé commercial pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312m (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels pour le titre professionnel d'employé commercial

Résumé Les règles pour devenir employé commercial sont sur le site du gouvernement.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'employé commercial sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Description du titre professionnel d'employé commercial

Résumé Pour être employé commercial, il faut savoir vendre des produits via différents canaux et bien accueillir les clients.

Le titre professionnel d'employé commercial est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Mettre à disposition des clients les produits de l'unité marchande dans un environnement omnicanal ;
2° Accueillir les clients et répondre à leur demande dans un environnement omnicanal.

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Article 4

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Reconnaissance de la compétence des employés commerciaux

Résumé Les employés commerciaux formés avant 2014 ont les compétences pour les nouveaux certificats.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'employé commercial en magasin révisé par l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Employé commercial en magasin (arrêté du 26/05/2014 modifié)| TITRE PROFESSIONNEL
Employé commercial (présent arrêté) | |--------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------| | Approvisionner un rayon ou un point de vente |Mettre à disposition des clients les produits de l'unité marchande dans un environnement omnicanal| | Accueillir et accompagner le client dans un point de vente | Accueillir les clients et répondre à leur demande dans un environnement omnicanal |

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour l'enregistrement du titre professionnel

Résumé L'annexe contient les données pour inscrire un titre professionnel dans le registre national.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Conditions d'accès aux examens pour les titres et certificats de compétences professionnelles

Résumé Pour certains examens, il faut prouver avoir travaillé un certain nombre d'heures en entreprise.

Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre après un parcours de formation réalise les documents attendus à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 280 heures minimum, est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre. Le candidat présente une preuve de cette période au responsable de la session d'examen.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du certificat de compétences professionnelles « Mettre à disposition des clients les produits de l'unité marchande dans un environnement omnicanal » après un parcours de formation réalise les documents attendus à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 140 heures minimum, est obligatoire pour se présenter aux épreuves du certificat de compétences professionnelles. Le candidat présente une preuve de la période en entreprise au responsable de la session d'examen.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du certificat de compétences professionnelles « Accueillir les clients et répondre à leur demande dans un environnement omnicanal » après un parcours de formation réalise les documents attendus à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 140 heures minimum, est obligatoire pour se présenter aux épreuves du certificat de compétences professionnelles. Le candidat présente une preuve de cette période au responsable de la session d'examen.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise les documents à présenter et commenter à partir de son activité professionnelle.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour les contrats d'alternance.

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Article 7

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Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé Un responsable doit publier et appliquer cet arrêté au journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 septembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais