Arrêté du 28 septembre 2022

Article 2

Abrogé9 novembre 2022

Créé le 7 octobre 2022

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions des articles L. 314-22 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services et de l'article 575 E bis du code général des impôts.

Effets de cet article

cite

 Code général des impôts, CGIart. 575 E bis Code des impositions sur les biens et servicesart. L314-22 Code des impositions sur les biens et servicesart. L314-25

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 octobre 2022 au mardi 8 novembre 2022