Arrêté du 28 septembre 2021

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions prévues à l'article 1er (Restrictions d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique pour réduire les nuisances sonores) et 2 (Réglementation des nuisances sonores pour les aéronefs) du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :

  • aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
  • aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ou de sûreté ;

- aéronefs mentionnés au 2ème alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) ;
- aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.

II. - Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er (Restrictions d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique pour réduire les nuisances sonores) et 2 (Réglementation des nuisances sonores pour les aéronefs) du présent arrêté que s'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.

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En vigueur depuis le 8 avril 2022

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Dérogations exceptionnelles aux règles de vol

Résumé. Les avions peuvent parfois voler même si les règles habituelles ne le permettent pas, si c'est pour des raisons médicales, humanitaires, ou si le commandant décide que c'est nécessaire pour la sécurité.

I. - Les dispositions prévues à l'article 1er (Restrictions d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique pour réduire les nuisances sonores) et 2 (Réglementation des nuisances sonores pour les aéronefs) du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :

  • aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
  • aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ou de sûreté ;

- aéronefs mentionnés au 2ème alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) ;
- aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.

II. - Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er (Restrictions d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique pour réduire les nuisances sonores) et 2 (Réglementation des nuisances sonores pour les aéronefs) du présent arrêté que s'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.

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En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2022

Source : Légifrance