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Arrêté du 28 février 2018

fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés

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Arrêté du 28 février 2018 sur les primes supplémentaires pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté de 2018 détaille les emplois de fonctionnaires qui donnent droit à une prime supplémentaire et précise le nombre de points selon le type d'emploi.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2018-144 du 28 février 2018 (Prime mensuelle pour les fonctionnaires de la sécurité routière) portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, affectés en services déconcentrés,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 mars 2018

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Précisions sur les emplois pour fonctionnaires

Résumé. Un arrêté précise les détails des emplois disponibles pour les fonctionnaires, comme leur nombre et leurs points.

La définition des emplois, le nombre d'emplois et le nombre de points par emploi, prévus à l'article 4 du décret du 28 février 2018 susvisé, dont peuvent bénéficier les fonctionnaires répondant aux conditions fixées par le décret précité, sont fixés en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 mars 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 février 2018 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Un arrêté de 2018 liste les emplois qui donnent droit à une prime supplémentaire (NBI) et précise le nombre de points selon le type d'emploi.

Fait le 28 février 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

En vigueur depuis le samedi 3 mars 2018

Arrêté du 28 février 2018
Article 1
Article 2
Annexe