Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 216-5 (Limitation des prestataires de services dans les aéroports)Art. R.216-5Limitation des prestataires de services dans les aéroportsLe ministre peut limiter le nombre de prestataires pour certains services dans les aéroports, si l'espace est limité ou pour des raisons de sécurité. ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2019 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ;
Vu la proposition d'Aéroports de la Côte d'Azur en date du 24 septembre 2021,
Arrête :