JORF n°0230 du 2 octobre 2021

Arrêté du 28 septembre 2021

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 216-5 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2019 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ;

Vu la proposition d'Aéroports de la Côte d'Azur en date du 24 septembre 2021,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article change deux articles d'un texte précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 2019 > > Art. 1, Art. 2 > >

1 version

2 modifiés

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet arrêté devient officiel le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 septembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel