Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 216-5 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2019 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ;

Vu la proposition d'Aéroports de la Côte d'Azur en date du 24 septembre 2021,

Arrête :

Fait le 28 septembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel