Arrêté du 28 septembre 2021

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté devient officiel le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance