Arrêté du 28 septembre 2020

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er novembre 2020.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Fin des bulletins de paie papier pour certains agents

Résumé. À partir du 1er novembre 2020, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires pour certains agents.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er novembre 2020.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2020

Source : Légifrance