Créé le 10 octobre 2020
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er novembre 2020.
Arrêté du 28 septembre 2020
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2020
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er novembre 2020.