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Arrêté du 28 septembre 2020

pris en application des articles 3 et 4 du décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche

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Arrêté du 28 septembre 2020 sur la création de codes statistiques sécurisés

Résumé. Un arrêté du 28 septembre 2020 explique comment créer et gérer des codes statistiques sécurisés pour protéger les données.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 (Protection des données par l'INSEE) portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2019 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2014 relative à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Sécurité des codes statistiques

Résumé. Un arrêté du 28 septembre 2020 précise les méthodes de chiffrement utilisées pour créer des codes statistiques non signifiants, en suivant des normes de sécurité strictes.

La solution mobilisée pour l'opération cryptographique définie par l'article 1er (Utilisation d'algorithmes de chiffrement pour les codes statistiques) du décret susvisé en vue de la production d'un code statistique non signifiant (CSNS) s'appuie sur des algorithmes de chiffrement éprouvés, conformes à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (PSSIE) et aux standards de sécurité produits par le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information des ministères économiques et financiers.
Cette solution inclut l'enregistrement des accès à toutes les fonctions mobilisées pour les besoins de sa mise en œuvre ainsi qu'aux clés de chiffrement.

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Supervision d'une opération cryptographique par le directeur général de l'INSEE

Résumé. Un directeur supervise une opération de chiffrement pour créer des codes statistiques non significatifs.

L'opération cryptographique citée est placée sous l'autorité du directeur général de l'INSEE.

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Renouvellement d'une opération cryptographique par l'INSEE

Résumé. Le directeur général de l'INSEE décide du renouvellement d'une opération cryptographique après avis d'un expert en sécurité, et informe un service de défense.

La décision de renouvellement prévu à l'article 5 (Renouvellement d'une signature numérique) du décret susvisé est prise par le directeur général de l'INSEE, après avis de l'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'informations (AQSSI) de l'INSEE. Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) des ministères économiques et financiers est averti.

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Processus de création du CSNS

Résumé. Un code statistique non signifiant (CSNS) est créé en utilisant des étapes de hachage, chiffrement et ajout d'un identifiant de validité.

L'opération cryptographique citée, à sa première mise en œuvre, consiste en l'enchaînement des étapes suivantes :

  • application d'un algorithme de transformation irréversible (hachage), obtention d'une signature ;
  • chiffrement de cette signature à l'aide d'une clé de chiffrement, obtention d'un code chiffré ;
  • ajout à ce code chiffré d'un identifiant d'environnement informant sur la période de validité, obtention du CSNS.

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Renouvellement d'un code statistique non signifiant (CSNS)

Résumé. L'article explique comment renouveler un code statistique non signifiant (CSNS) en suivant plusieurs étapes de chiffrement et déchiffrement.

Le renouvellement de l'opération cryptographique citée consiste en l'enchaînement des étapes suivantes :

  • suppression de l'identifiant d'environnement, retour au code chiffré résultant de l'opération cryptographique antérieurement appliquée ;
  • déchiffrement de ce code chiffré à l'aide de la clé antérieurement utilisée, retour à la signature ;
  • chiffrement de cette signature à l'aide d'une nouvelle clé, obtention d'un nouveau code chiffré ;
  • ajout d'un identifiant d'environnement informant sur la période de validité, obtention d'un nouveau CSNS.

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Procédure de destruction sécurisée des fichiers

Résumé. Un texte légal explique comment détruire définitivement des fichiers de données en suivant une procédure sécurisée et en faisant un rapport.

Une procédure de suppression sécurisée est mise en œuvre pour la destruction des fichiers mentionnée à l'article 4 (Processus de création d'un code chiffré sécurisé) du décret susvisé. Cette procédure garantit la suppression définitive et irréversible des données.
Cette suppression fait l'objet d'un procès-verbal. Elle est mise en œuvre après la validation prévue à l'article 6 (Procédure de suppression sécurisée des fichiers) du décret susvisé.

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Conservation sécurisée des clés de chiffrement

Résumé. Les clés de chiffrement utilisées pour créer des codes statistiques non signifiants sont conservées indéfiniment et protégées par l'INSEE.

Les clés de chiffrement mentionnées aux articles 1er (Utilisation d'algorithmes de chiffrement pour les codes statistiques) et 5 (Renouvellement d'une signature numérique) du décret susvisé sont conservées sans limitation de durée, afin de permettre les opérations prévues à l'article 5 (Renouvellement d'une signature numérique) du présent arrêté.
Elles sont conservées isolément des autres espaces de conservation du système d'information de l'INSEE. Elles ne sont accessibles qu'aux agents désignés conformément à l'article 1er (Utilisation d'algorithmes de chiffrement pour les codes statistiques) du décret susvisé pour la mise en œuvre de l'opération cryptographique citée.

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2020

Arrêté du 28 septembre 2020
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8