Arrêté du 28 septembre 2020

Article 1

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Article 1

La solution mobilisée pour l'opération cryptographique définie par l'article 1er (Utilisation d'algorithmes de chiffrement pour les codes statistiques) du décret susvisé en vue de la production d'un code statistique non signifiant (CSNS) s'appuie sur des algorithmes de chiffrement éprouvés, conformes à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (PSSIE) et aux standards de sécurité produits par le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information des ministères économiques et financiers.
Cette solution inclut l'enregistrement des accès à toutes les fonctions mobilisées pour les besoins de sa mise en œuvre ainsi qu'aux clés de chiffrement.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Sécurité des codes statistiques

Résumé. Un arrêté du 28 septembre 2020 précise les méthodes de chiffrement utilisées pour créer des codes statistiques non signifiants, en suivant des normes de sécurité strictes.

La solution mobilisée pour l'opération cryptographique définie par l'article 1er (Utilisation d'algorithmes de chiffrement pour les codes statistiques) du décret susvisé en vue de la production d'un code statistique non signifiant (CSNS) s'appuie sur des algorithmes de chiffrement éprouvés, conformes à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (PSSIE) et aux standards de sécurité produits par le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information des ministères économiques et financiers.
Cette solution inclut l'enregistrement des accès à toutes les fonctions mobilisées pour les besoins de sa mise en œuvre ainsi qu'aux clés de chiffrement.

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En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2020

Source : Légifrance