Arrêté du 28 septembre 2020

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Une procédure de suppression sécurisée est mise en œuvre pour la destruction des fichiers mentionnée à l'article 4 (Processus de création d'un code chiffré sécurisé) du décret susvisé. Cette procédure garantit la suppression définitive et irréversible des données.
Cette suppression fait l'objet d'un procès-verbal. Elle est mise en œuvre après la validation prévue à l'article 6 (Procédure de suppression sécurisée des fichiers) du décret susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de destruction sécurisée des fichiers

Résumé. Un texte légal explique comment détruire définitivement des fichiers de données en suivant une procédure sécurisée et en faisant un rapport.

Une procédure de suppression sécurisée est mise en œuvre pour la destruction des fichiers mentionnée à l'article 4 (Processus de création d'un code chiffré sécurisé) du décret susvisé. Cette procédure garantit la suppression définitive et irréversible des données.
Cette suppression fait l'objet d'un procès-verbal. Elle est mise en œuvre après la validation prévue à l'article 6 (Procédure de suppression sécurisée des fichiers) du décret susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2020

Source : Légifrance