Une procédure de suppression sécurisée est mise en œuvre pour la destruction des fichiers mentionnée à l'article 4 du décret susvisé. Cette procédure garantit la suppression définitive et irréversible des données.

Cette suppression fait l'objet d'un procès-verbal. Elle est mise en œuvre après la validation prévue à l'article 6 du décret susvisé.