En vigueur depuis le 2 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de destruction sécurisée des fichiers
Une procédure de suppression sécurisée est mise en œuvre pour la destruction des fichiers mentionnée à l'article 4 (Processus de création d'un code chiffré sécurisé) du décret susvisé. Cette procédure garantit la suppression définitive et irréversible des données.
Cette suppression fait l'objet d'un procès-verbal. Elle est mise en œuvre après la validation prévue à l'article 6 (Procédure de suppression sécurisée des fichiers) du décret susvisé.