Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 (Décret sur la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture)Décret sur la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agricultureCe décret organise la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture, en expliquant leur recrutement, leur classement et leur avancement. modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2012 (Examen professionnel pour techniciens dans le ministère de l'agriculture)Examen professionnel pour techniciens dans le ministère de l'agricultureUn arrêté du 4 juillet 2012 organise un examen pour devenir technicien dans le ministère de l'agriculture, avec deux phases : un dossier sur l'expérience professionnelle et un entretien oral noté sur 20. fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 5 (Recrutement des techniciens du ministère de l'agriculture)Art. 5Recrutement des techniciens du ministère de l'agricultureLes techniciens du ministère de l'agriculture peuvent être recrutés par concours externe, interne, troisième concours ou promotion interne, selon des conditions spécifiques. du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 (Décret sur la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture)Décret sur la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agricultureCe décret organise la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture, en expliquant leur recrutement, leur classement et leur avancement. relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien),
Arrêtent :