Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté de juillet 2012
Résumé. L'arrêté du 4 juillet 2012 est abroge.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 juillet 2012Sct. AnnexeArrêté du 4 juillet 2012Art.
- Arrêté du 4 juillet 2012Sct. Annexe, Art. null