Arrêté du 28 septembre 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juillet 1978

Art. 11 ter

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Augmentation des montants forfaitaires des charges pour l'aide personnalisée au logement

Résumé. Les montants forfaitaires des charges pour l'aide personnalisée au logement ont été augmentés pour certains bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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