Arrêté du 28 septembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juillet 1978

Art. 6

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Modification des mensualités de référence pour les logements financés par des prêts spécifiques

Résumé. Les mensualités de référence pour les logements financés par des prêts spécifiques sont mises à jour avec de nouvelles valeurs et une nouvelle section pour les prêts signés après le 30 septembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

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