JORF n°0228 du 29 septembre 2017

Article 4

Article 4

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« 31° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2017 :
« a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

| Désignation |Zone I
(en euros)|Zone II
(en euros)|Zone III
(en euros)| |--------------------------------------------------------|------------------------|-------------------------|--------------------------| | Bénéficiaire isolé | 371,40 | 331,45 | 309,43 | | Couple sans personne à charge | 448,07 | 398,93 | 371,03 | |Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge| 524,72 | 466,43 | 432,64 | | Par personne supplémentaire à charge | 76,64 | 67,48 | 61,61 |

« b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

| Désignation |Zone I
(en euros)|Zone II
(en euros)|Zone III
(en euros)| |--------------------------------------------------------|------------------------|-------------------------|--------------------------| | Bénéficiaire isolé | 298,97 | 266,50 | 248,89 | | Couple sans personne à charge | 360,79 | 320,97 | 298,58 | |Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge| 422,60 | 375,43 | 348,29 | | Par personne supplémentaire à charge | 61,82 | 54,47 | 49,71 |

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Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :

« 31° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2017 :

« a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

Désignation

Zone I

(en euros)

Zone II

(en euros)

Zone III

(en euros)

Bénéficiaire isolé

371,40

331,45

309,43

Couple sans personne à charge

448,07

398,93

371,03

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

524,72

466,43

432,64

Par personne supplémentaire à charge

76,64

67,48

61,61

« b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

Désignation

Zone I

(en euros)

Zone II

(en euros)

Zone III

(en euros)

Bénéficiaire isolé

298,97

266,50

248,89

Couple sans personne à charge

360,79

320,97

298,58

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

422,60

375,43

348,29

Par personne supplémentaire à charge

61,82

54,47

49,71

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