Arrêté du 28 septembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juillet 1978

Art. 2 quater

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Modification des seuils de loyer pour l'aide personnalisée au logement

Résumé. Les seuils de loyer pour calculer l'aide au logement ont été augmentés et les règles clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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