Arrêté du 28 septembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juillet 1978

Art. 2 ter

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Augmentation du montant minimal de participation à l'APL

Résumé. Le montant minimal de participation personnelle pour l'aide personnalisée au logement augmente de 0,26 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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