JORF n°0227 du 29 septembre 2016

Article 6

Article 6

Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


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Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.