A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 février 2016Art. 2 → Version 2Arrêté du 2 février 2016Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 2 février 2016Art. 2, Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 2016Art. 2, Art. Annexe II