En vigueur depuis le 8 octobre 2015
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Partage des jours de congé dans les comités de sécurité
Chaque membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a la possibilité de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie, au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année.