ARRÊTÉ du 28 septembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. A44

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Correction d'une erreur dans le ressort de compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes

Résumé. L'article A44 du code de procédure pénale corrige une erreur en changeant la Maison d'arrêt de Nice par celle de Grasse pour le service pénitentiaire des Alpes-Maritimes.

A modifié les dispositions suivantes :

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