ARRÊTÉ du 28 septembre 2015

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 5 octobre 2015.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 5 octobre 2015, modifiant certaines règles de procédure pénale.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 5 octobre 2015.

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En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2015

Source : Légifrance