Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modes de règlement autorisés pour les recettes
Pour l'encaissement des recettes visées à l'article 2 (Autorisation d'encaissement pour la valise diplomatique), le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
― les chèques ;
― les virements bancaires sur le compte de dépôt de fonds ouvert à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France.