JORF n°0245 du 20 octobre 2012

Article 3

Article 3

Pour l'encaissement des recettes visées à l'article 2, le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
― les chèques ;
― les virements bancaires sur le compte de dépôt de fonds ouvert à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France.


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Version 1

Pour l'encaissement des recettes visées à l'article 2, le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :

― les chèques ;

― les virements bancaires sur le compte de dépôt de fonds ouvert à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France.