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Arrêté du 28 septembre 2012

portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC)

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Modification des règles d'assurance et de retraite pour les agents d'assurance

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'assurance invalidité-décès et de retraite complémentaire pour les agents d'assurance.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales) et D. 641-5 (Approbation des statuts de la CNAVPL) ;

Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance ;

Vu le décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2011 (Nouvelle assurance vieillesse pour les agents généraux d'assurances) portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 juin 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 octobre 2012

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Modification des statuts du régime d'assurance invalidité-décès

Résumé. Un arrêté approuve les changements dans les règles d'assurance invalidité-décès pour les agents généraux d'assurance.

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance.

En vigueur depuis le 11 octobre 2012

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Modification des statuts de la retraite complémentaire des agents d'assurance

Résumé. Un arrêté approuve les changements dans les règles de retraite complémentaire des agents d'assurance.

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance.

En vigueur depuis le 11 octobre 2012

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance

Résumé. Ce texte décrit une assurance pour les agents d'assurance qui les protège s'ils deviennent invalides ou meurent à cause de leur travail.

Fait le 28 septembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le jeudi 11 octobre 2012

Arrêté du 28 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe