La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 641-5 et D. 641-5 ;

Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance ;

Vu le décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 juin 2012,

Arrête :

Fait le 28 septembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome