Arrêté du 28 septembre 2012

Article 2

Créé le 11 octobre 2012

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance.

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En vigueur depuis le jeudi 11 octobre 2012