Arrêté du 28 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2012

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Modification des statuts du régime d'assurance invalidité-décès

Résumé. Un arrêté approuve les changements dans les règles d'assurance invalidité-décès pour les agents généraux d'assurance.

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance.

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En vigueur depuis le jeudi 11 octobre 2012

Source : Légifrance