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Modification des tarifs de la redevance sanitaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation des tarifs de la redevance sanitaireCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 50 quaterdecies-0 A ter : Tarifs de la redevance sanitaire pour le lait et les ovoproduits
→ Version 2 : Suppression de certaines catégories tarifaires
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 50 quaterdecies-0 A, Art. 50 quaterdecies-0 A ter