Arrêté du 28 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 50 quaterdecies-0 A, Art. 50 quaterdecies-0 A ter

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Modification des tarifs de la redevance sanitaire

Résumé. Les tarifs de la redevance sanitaire pour le lait et les œufs restent inchangés, mais ceux pour la pêche et l'aquaculture augmentent jusqu'à 32%.

A modifié les dispositions suivantes :

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