Retour à la section

Chapitre III bis

Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

Article suivant

Article 50 quaterdecies-0 A bis

Tarif de la redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 50 quaterdecies-0 A

Article 50 quaterdecies-0 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs de la redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

Résumé Cet article dit combien coûte la redevance sanitaire pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, en fonction de la quantité vendue chaque mois et du lieu de vente, et fixe un plafond de 50 € par lot de poissons.

Le tarif de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture s'établit comme suit (par tonne) :

|Pour les 50 premières tonnes dans le mois| 1 € | |:---------------------------------------:|:----:| | Pour les tonnes suivantes |0,50 €|

Le tarif de la redevance sanitaire pour les opérations de première vente réalisées dans les halles à marée s'établit comme suit (par tonne) :

|Pour les 50 premières tonnes dans le mois|0,50 €| |:---------------------------------------:|:----:| | Pour les tonnes suivantes |0,25 €|

Le tarif majoré de la redevance sanitaire pour les opérations de première vente réalisées en cas d'absence ou d'insuffisance de classement ou de calibrage (par tonne) :

|Pour les 50 premières tonnes dans le mois| 1 € | |:---------------------------------------:|:----:| | Pour les tonnes suivantes |0,50 €|

Le montant maximum perçu par lot de poissons des espèces visées au II de l'article 267 quater F de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 50 €.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Le tarif de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture s'établit comme suit (par tonne) :

Pour les 50 premières tonnes dans le mois

1 €

Pour les tonnes suivantes

0,50 €

Le tarif de la redevance sanitaire pour les opérations de première vente réalisées dans les halles à marée s'établit comme suit (par tonne) :

Pour les 50 premières tonnes dans le mois

0,50 €

Pour les tonnes suivantes

0,25 €

Le tarif majoré de la redevance sanitaire pour les opérations de première vente réalisées en cas d'absence ou d'insuffisance de classement ou de calibrage (par tonne) :

Pour les 50 premières tonnes dans le mois

1 €

Pour les tonnes suivantes

0,50 €

Le montant maximum perçu par lot de poissons des espèces visées au II de l'article 267 quater F de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 50 €.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Le tarif de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture s'établit comme suit (par tonne) :

Pour les 50 premières tonnes dans le mois

0,76 euro

Pour les tonnes suivantes

0,38 euro

Le tarif de la redevance sanitaire pour les opérations de première vente réalisées dans les halles à marée s'établit comme suit (par tonne) :

Pour les 50 premières tonnes dans le mois

0,46 euro

Pour les tonnes suivantes

0,23 euro

Le tarif majoré de la redevance sanitaire pour les opérations de première vente réalisées en cas d'absence ou d'insuffisance de classement ou de calibrage (par tonne) :

Pour les 50 premières tonnes dans le mois

0,76 euro

Pour les tonnes suivantes

0,38 euro

Le montant maximum perçu par lot de poissons des espèces visées au II de l'article 267 quater F de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 50 euros.