Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 50 quaterdecies-0 A, Art. 50 quaterdecies-0 A ter > >
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2 modifiés
JORF n°0228 du 30 septembre 2012
Arrêté du 28 septembre 2012
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis WA et 302 bis WC et l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012.
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Article 3
Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 septembre 2012.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll