Arrêté du 28 septembre 2010

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent :
― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant ;
― pour les informations transmises à l'ACOSS, auprès de la caisse du RSI de l'assuré chargée du recouvrement des cotisations ou des URSSAF auxquels sont rattachés les cotisants .
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux présents traitements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2010 · Dernière version le 24 juin 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données fiscales

Résumé. L'article explique comment demander à voir ou corriger ses informations fiscales, mais on ne peut pas s'opposer à leur utilisation.

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent :
― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant ;
― pour les informations transmises à l'ACOSS, auprès de la caisse du RSI de l'assuré chargée du recouvrement des cotisations ou des URSSAF auxquels sont rattachés les cotisants .
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux présents traitements.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2016

Modifié parArrêté du 19 mai 2016art. 3 : Modification des modalités d'accès aux droits fiscaux

En résumé. Les modalités d'accès aux droits d'accès et de rectification ont été précisées, notamment en remplaçant 'service' par 'centre des finances publiques' et en clarifiant les points de contact pour les informations transmises à l'ACOSS.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au jeudi 23 juin 2016

Source : Légifrance