Arrêté du 28 septembre 2010

Article 4

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Article 4

Les informations restituées par le traitement TDF concernant les assurés sociaux sont :
― un code indiquant que l'assuré est connu ou non des services fiscaux. Il est utilisé pour définir la population inconnue du RSI dont une déclaration de revenus est attendue ;
― les informations issues des déclarations de revenus de l'année N ― 1 et des liasses fiscales des déclarations professionnelles énumérées dans l'annexe au présent arrêté ;
― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
― le numéro du rôle d'émission ;
― le numéro de liaison visé à l'article 3 (Transmission sécurisée des informations fiscales) ;

— le numéro SIREN de l'entreprise ou du professionnel non salarié ;
― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Ces informations sont conservées au maximum quatre ans par l'ACOSS, soit l'année au cours de laquelle les cotisations sont exigibles et les trois années civiles antérieures. Leurs destinataires sont les agents habilités de l'ACOSS.
Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques de l'ACOSS que le temps nécessaire à la réalisation des traitements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2010 · Dernière version le 24 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et conservation des données fiscales des assurés sociaux

Résumé. L'article décrit les informations fiscales transmises par le traitement TDF concernant les assurés sociaux, comme leur code fiscal et leurs déclarations de revenus, qui sont conservées pendant quatre ans par l'ACOSS pour le calcul des cotisations sociales.

Les informations restituées par le traitement TDF concernant les assurés sociaux sont :
― un code indiquant que l'assuré est connu ou non des services fiscaux. Il est utilisé pour définir la population inconnue du RSI dont une déclaration de revenus est attendue ;
― les informations issues des déclarations de revenus de l'année N ― 1 et des liasses fiscales des déclarations professionnelles énumérées dans l'annexe au présent arrêté ;
― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
― le numéro du rôle d'émission ;
― le numéro de liaison visé à l'article 3 (Transmission sécurisée des informations fiscales) ;

— le numéro SIREN de l'entreprise ou du professionnel non salarié ;
― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Ces informations sont conservées au maximum quatre ans par l'ACOSS, soit l'année au cours de laquelle les cotisations sont exigibles et les trois années civiles antérieures. Leurs destinataires sont les agents habilités de l'ACOSS.
Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques de l'ACOSS que le temps nécessaire à la réalisation des traitements.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2016

Modifié parArrêté du 19 mai 2016art. 2 : Modification des informations fiscales conservées par l'ACOSS

En résumé. L'article modifie les informations restituées par le traitement TDF, ajoute des données sur les déclarations professionnelles et prolonge la durée de conservation des informations de trois à quatre ans.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au jeudi 23 juin 2016

Source : Légifrance