En vigueur depuis le 29 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés
Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.