Arrêté du 28 septembre 2010

Article 6

Créé le 29 octobre 2010

Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2010

Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.