Arrêté du 19 mai 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2010

Art. 5

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Modification des modalités d'accès aux droits fiscaux

Résumé. Les droits d'accès et de rectification pour les informations fiscales se font désormais auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant.

A modifié les dispositions suivantes :

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