Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'accès aux droits fiscaux
Résumé. Les droits d'accès et de rectification pour les informations fiscales se font désormais auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant.
A modifié les dispositions suivantes :