Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 40 Dax, associée à l'aérodrome de Dax-Seyresse (Landes), au profit de l'entraînement des aéronefs de l'aviation légère de l'armée de terre.
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Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
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I. - Partie 1 : LF-R 40 A
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
44° 01' 57'' N, 001° 11' 15'' W - 43° 58' 10'' N, 001° 05' 20'' W ;
43° 53' 30'' N, 000° 59' 30'' W - 43° 49' 30'' N, 000° 50' 40'' W ;
43° 33' 20'' N, 000° 40' 10'' W - 43° 29' 30'' N, 000° 46' 00'' W ;
43° 27' 17'' N, 001° 07' 25'' W - 43° 29' 00'' N, 001° 10' 20'' W ;
43° 35' 30'' N, 001° 10' 20'' W - 43° 38' 10'' N, 001° 21' 40'' W ;
43° 48' 27'' N, 001° 17' 42'' W - 43° 56' 03'' N, 001° 17' 42'' W ;
44° 01' 57'' N, 001° 11' 15'' W.
b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : LF-R 40 B
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43° 59' 07'' N, 001° 09' 55'' W - 43° 58' 10'' N, 001° 05' 20'' W ;
43° 56' 10'' N, 000° 55' 10'' W - 43° 49' 30'' N, 000° 50' 40'' W ;
43° 33' 20'' N, 000° 40' 10'' W - 43° 29' 30'' N, 000° 46' 00'' W ;
43° 29' 00'' N, 001° 08' 00'' W - 43° 30' 24'' N, 001° 08' 00'' W ;
43° 37' 00'' N, 001° 11' 00'' W - 43° 42' 01'' N, 001° 07' 02'' W ;
43° 48' 27'' N, 001° 17' 42'' W - 43° 55' 20'' N, 001° 14' 50'' W ;
43° 59' 07'' N, 001° 09' 55'' W.
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres), à l'exception de la partie située sous la partie 3 de la région de contrôle terminale (TMA) de Biarritz où la limite supérieure est fixée à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
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Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
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L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Dax-Seyresse (Landes) est abrogé.
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Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 22 octobre 2009.
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Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 septembre 2009.
Le ministre de la défense :
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux