Arrêté du 28 septembre 2009

Article 1

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Article 1

Les tarifs plafonds mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Ils sont opposables pour l'année considérée aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), à l'exception de ceux ayant conclu un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) avant le 31 décembre 2008 en cours de validité pour la même année.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2009

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Fixation des tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail

Résumé. Les tarifs maximums pour les établissements d'aide par le travail sont fixés chaque année et s'appliquent à tous, sauf ceux ayant un contrat spécial avant fin 2008.

Les tarifs plafonds mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Ils sont opposables pour l'année considérée aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), à l'exception de ceux ayant conclu un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) avant le 31 décembre 2008 en cours de validité pour la même année.

Relations

cite

cite  a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des famillescite  article L. 314-4 du code de l'action sociale et des famillescite  code avant le 31 décembre 2008

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