En vigueur depuis le 4 octobre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté sur les tarifs des établissements d'aide par le travail
Résumé. Le directeur général de l'action sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté fixant les tarifs pour les établissements aidant les travailleurs handicapés.
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.