Arrêté du 28 septembre 2009

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2009

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Exécution de l'arrêté sur les tarifs des établissements d'aide par le travail

Résumé. Le directeur général de l'action sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté fixant les tarifs pour les établissements aidant les travailleurs handicapés.

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2009

Source : Légifrance