Arrêté du 28 septembre 1998

Article 4

Créé le 13 octobre 1998

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat d'Etat à l'industrie, sous-direction du personnel, bureau de l'administration des personnels, 66, rue de Bellechasse, 75353 Paris 07 SP.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 octobre 1998