Créé le 13 octobre 1998
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 28 septembre 1998
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 13 octobre 1998