Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite)Art. R.65Constitution et gestion du compte individuel de retraiteChaque fonctionnaire, magistrat ou militaire a un compte de retraite ouvert à son affiliation, permettant de calculer sa pension ou sa rente d'invalidité. et D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires)Art. D.20Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militairesLes fonctionnaires, magistrats et militaires doivent demander leur pension six mois avant la fin de leur activité, et les ayants droit peuvent demander une pension de réversion si le fonctionnaire décède avant la retraite. à D. 26 (Conditions de majoration pour enfants et justifications nécessaires)Art. D.26Conditions de majoration pour enfants et justifications nécessairesPour avoir une augmentation de pension pour les enfants, il faut prouver qu'on les a élevés et fournir des documents supplémentaires selon le cas. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. susvisée ;
Vu le décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-537 du 5 mai 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 8 août 1997 portant création au service des pensions d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires (CONDOR) ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 1998 portant le numéro 571456,