JORF n°237 du 13 octobre 1998

Arrêté du 28 septembre 1998

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65 et D. 20 à D. 26 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu le décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-537 du 5 mai 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 8 août 1997 portant création au service des pensions d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires (CONDOR) ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 1998 portant le numéro 571456,

Article 1

Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :

- la constitution du dossier d'examen des droits à pensions des fonctionnaires civils relevant du secrétariat d'Etat ;

- la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;

- l'édition du dossier de pension ;

- le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;

- le suivi des procédures d'instruction du dossier.

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Article 2

Les catégories d'informations enregistrées concernent :

- l'identité du retraité, du conjoint et des enfants (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ;

- le NIR de l'auteur du droit et, le cas échéant et à titre facultatif, celui des personnes rattachées à son dossier (conjoints, enfants) ;

- la situation de famille ;

- le déroulement de la carrière (services civils et militaires, positions, grades et emplois détenus) ;

- les bonifications (nature et quantum) ;

- les informations relatives à la situation militaire du retraité ;

- les autres activités professionnelles (organismes employeurs, caisses de retraite) ;

- la nature de la pension (pension rémunérant des services, invalidité) ;

- la fin de carrière (radiation des cadres, émoluments de base retenus pour la liquidation) ;

- la limitation ou la suspension de la pension (motif, montant, date d'effet).

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Article 3

Sont destinataires de ces informations :

- le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- le futur retraité.

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Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat d'Etat à l'industrie, sous-direction du personnel, bureau de l'administration des personnels, 66, rue de Bellechasse, 75353 Paris 07 SP.

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Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

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Article 6

Le directeur général de l'administration et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et des finances :

Le sous-directeur,

A. Gonin